CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations de services et produits conclues entre le client et le photographe: EI Kévin Nicouleaud exerçant sous le SIRET 799527122 00086 RCS Angers, code APE 7420ZQ photographe, inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 799527122RM44 dont le siège social est situé: 11 Preuil, 49560 Nueil sur Layon. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente (CGV) ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification. Chaque commande est régie par les conditions générales de vente (CGV) applicables à la date de conclusion de la commande entre le photographe et le client accompagné du versement d’un acompte également nommé: « frais de séance » ou de la totalité des sommes dues, en fonction de la prestation ou la vente conclue suivant le devis ou contrat ou bon de commande reçu et accepté par le client. Article 2 : OBJET La conclusion d’une commande au travers de la signature du devis ou le règlement d’une facture par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente (CGV) et notamment catalogue, prospectus, publicités, guides, notices, n’a qu’une valeur informative ou indicative, et est non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente (CGV) forment un document contractuel indivisible du devis. Article 3 : RÉSERVATION La réservation d’une prestation de séance photographique se fait exclusivement par mail, par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe), lors d’un rendez-vous au studio, sur un salon, une foire ou marché saisonnier (marché de noël par exemple) ou via https://www.kevinnicouleaud.fr/.Toute réservation de séance photographique passée par le client fait l’objet d’un devis signé par les deux parties, sauf pour les prestations inférieures à 1 500 € HT où, sur accord écrit entre le client et le photographe, la commande est validée par l’émission directe d’une facture. Ce devis précise la prestation choisie et son prix. Ce dernier devra être retourné dûment complété et signé au photographe numériquement par mail à contact@kevinnicouleaud.fr ou par voie postale à EI Kévin Nicouleaud, 11 Preuil, 49560 Nueil sur Layon. Quelle que soit la prestation photographique choisie, la commande n’est validée de manière ferme et définitive qu’à compter de la réception effective, au moment de la réservation, du règlement intégral de la prestation (100 %) ou d’un acompte minimum de 50 % du montant total. La planification et la fixation de la date de la séance photographique interviennent exclusivement après l’encaissement effectif de ce premier règlement par le Photographe. En cas de versement d’un acompte de 50 % à la commande, le solde restant dû devra obligatoirement être réglé au plus tard 48 heures avant la date fixée. Le Photographe se réserve le droit de suspendre la réalisation de la séance ou la livraison des photographies tant que la totalité de la somme n’a pas été encaissée. La signature du devis et/ou le règlement de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Dans le cadre d’une séance naissance (nouveau-né), le client s’engage à avertir le photographe dans un délai de 3 jours, après la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement et définitivement la date et l’heure précise de la séance. Article 4 : TARIFS & CARTES CADEAUX Article 4.1 : TARIFS Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (Tva non applicable article L. 233-3 du CIBS). Article 4.2 : CARTE CADEAU Article 4.2.1 : Objet Kévin Nicouleaud EI propose l’achat de cartes cadeaux pour des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.kevinnicouleaud.fr/. Le fait d’acheter une carte cadeau pour une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Article 4.2.2 : Commande d’une carte cadeau L’achat d’une carte cadeau se fait exclusivement sur demande par mail depuis le site https://www.kevinnicouleaud.fr/. Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu’il souhaite offrir parmi les formules proposées par le photographe. Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur la carte cadeau. Article 4.2.3 : Livraison d’une carte cadeau: A la réception du paiement, le photographe enverra la carte cadeau commandé par mail au format PDF et pourra être imprimé par le client. Les informations suivantes sont notamment reprises sur la carte cadeau : la date d’expiration, le type de séance concernée, ainsi que le message personnalisé entré par le client. Article 4.2.4 : Modification d’une carte cadeau: Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Article 4.2.5 : Période de validité d’une carte cadeau: Elle est valable 12 mois à partir de la date de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, elle ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé sauf dans le cas d’une carte cadeau avec montant au choix. Article 4.2.6 : Obligations du client et du bénéficiaire d’une carte cadeau: L’achat d’une carte cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo. Le bénéficiaire de la carte cadeau aura un délai de 12 mois pour utiliser la carte cadeau et ainsi réserver sa séance. Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par mail ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe. La réservation de cette séance entraînera la signature d’un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique. Article 5 : CONDITIONS DE PAIEMENTS Article 5.1 : Prestations photographiques : Dans le cas d’une commande de prestation photographique, le règlement intégral de la prestation (100 %) ou, à défaut, un acompte minimum de 50 % du montant total est exigible le jour de la réservation. La commande n’est validée de manière ferme et définitive et la date de la séance n’est fixée qu’après encaissement effectif de ce premier règlement (sur la base d’un devis signé ou, d’un commun accord entre le Client et le Photographe pour les prestations inférieures à 1 500 € HT, d’une facture émise directement). En cas de versement d’un acompte de 50 %, le solde restant dû devra être réglé au plus tard 48h avant la date fixée de la séance. Article 5.2 : Bons Cadeaux : Dans le cas d’une commande de bon cadeau celle-ci est à régler en totalité le jour de la commande. Article 5.3 :Moyens et conditions de règlement : Les paiements par chèque, carte bancaire, virement et espèces (dans la limite légale en vigueur) sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72 heures pour régulariser le paiement en espèces, par carte bancaire ou par virement instantané. Article 5.4 :Retard de paiement (Clients professionnels) : Pour tout Client professionnel, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans rappel préalable à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Article 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION Le client dispose lors d’une commande d’une prestation de séance photographique seulement, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat ou devis. Au-delà de ce délai, la réservation est considérée comme ferme et définitive.  Article 7 : RESPONSABILITÉS Article 7.1 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation de séance photographique sera reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué. Le photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir le photographe dès qu’il a connaissance de la survenance de l’événement. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues sur le devis. Également lorsque les prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou que l’accès au studio ou que l’accès au domicile du client s’avère impossible, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues sur le devis. En aucun cas le devis ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. Attention : en cas de neige ou de verglas, le photographe ne se déplace pas; la prestation de séance photographique sera donc reportée. En cas de restrictions gouvernementales, entraînant une fermeture et/ou une interdiction administrative d’exercer, la force majeure ne pourra être évoquée dans le seul objectif d’obtenir un remboursement postérieur au délai légal de rétractation et le photographe ne pourra être tenu responsable de l’annulation et la non-exécution des prestations photographiques initialement prévues sur le devis. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un remboursement ou un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email si des restrictions entrent en vigueur pour son activité. La prestation de séance photographique sera reportée à une date ultérieure et adaptée dans le cas d’une séance naissance ou maternité. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucuns frais supplémentaires à prestation équivalente. Le client comme le photographe s’engagent l’un envers l’autre à être solidaires en période de crise. En cas d’annulation de la prestation de la part du client, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu. Article 7.2 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation..
Article 7.3 : NAISSANCE PRÉMATURÉE Lorsqu’est conclu une prestation de séance photographique de type maternité / grossesse et qu’une naissance prématurée du/des bébé(s) intervient avant la date programmée de la séance, rendant de ce fait impossible l’exécution de la prestation de séance photographique maternité / Grossesse, la séance sera transférée en une autre séance (exemple : séance famille) sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance peut être également transformée en séance naissance équivalente, selon le choix de séance initial. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement. Article 7.4 : ASSURANCE PRO Dans le cadre de son activité de professionnel, Kévin Nicouleaud vous informe qu’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est souscrit auprès de Axa Christophe Masson, 2 Allée Joseph Touchais Doué la fontaine, 47900 Doué en Anjou Article 8 : MODIFICATION ET/OU REPORT Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 4 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries ou maladie par exemple). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour une séance naissance (nouveau-né). Article 9 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation de séance photographique. Au-delà de 15 minutes de retard, le photographe se réserve le droit de reporter la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser les clients suivants qui n’ont pas à subir le retard du client. La séance pourra aussi être reportée par le photographe selon sa disponibilité, et ceux obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre dispositif durant la séance sans accord du photographe. Le client veillera également à ce que le photographe ne soit pas gêné par de tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au début de la séance mais ils ne pourront pas rester pour la suite de la séance; le client devra donc s’arranger pour qu’ils repartent ou qu’ils s’occupent calmement. Article 10 : DÉLAIS & CHOIX DES IMAGES Sous 30 jours, après la séance, et sauf cas de force majeure, le photographe met à disposition du client, pendant un délai de 15 jours, après trie et traitement des photos, une galerie en ligne, contenant les photos avec une protection anti copie. Le client s’engage, à télécharger, ou choisir et transmettre la sélection de ses photos pour la livraison au photographe dans le délai de 15 jours, selon le nombre et les modalités comprises sur le contrat ou devis signé par le client. Passé ce délai, la galerie sera désactivée afin de libérer l’espace sur les serveurs, pour les clients suivants. Article 11 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES Le post-traitement et la mise en page des supports, au même titre que la prise de vues, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux fichiers numériques et à la mise en page des supports. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff, nef ou autre ne sera cédé. Aussi, merci de vous assurer AVANT la séance que vous avez enlevé, accessoires/bijoux, que vous ne voulez pas voir sur les photographies. Toute demande de retouche, pour masquer les objets, faite après la séance photo sera refusée ou fera l’objet en fonction de la complexité d’un devis.
Article 12 : COMMANDE & LIVRAISON : Article 12.1 : LIVRAISON DES IMAGES La livraison des photographies s’effectue exclusivement par voie numérique, via une galerie en ligne sécurisée ou un lien de téléchargement. Aucun support physique (clé USB, DVD ou tirage) n’est inclus dans la prestation, sauf commande spécifique complémentaire. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG haute définition. Le lien de téléchargement sera mis à la disposition du Client dans un délai minimum de 3 semaines à compter de la séance (ou de la sélection des photographies), sauf cas de force majeure, et uniquement après encaissement du règlement intégral de la commande par le Photographe. La galerie en ligne reste accessible pendant une durée de 15 jours à compter de son envoi. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder l’intégralité de ses fichiers sur plusieurs supports personnels dès réception. Une fois les fichiers mis à disposition et téléchargés, leur conservation relève de l’entière responsabilité du Client, le Photographe ne garantissant pas l’archivage illimité des clichés après expiration de la galerie. Article 12.2 : COMMANDE DE PRODUITS Le Photographe ne commercialise ni ne fabrique directement aucun tirage, album ou support physique. Toutefois, via la galerie en ligne mise à disposition par le prestataire technique Saal Digital, le Client a la possibilité de commander directement auprès de ce fournisseur des produits et supports photographiques (tirages, livres photo, tableaux, etc.). Toute commande de produits physiques passée via cette boutique intégrée est conclue directement entre le Client et la société Saal Digital. Le règlement intégral de la commande s’effectue directement auprès de ce fournisseur selon ses propres conditions tarifaires, modalités de paiement, délais de livraison et Conditions Générales de Vente, que le Client est invité à consulter avant tout achat. En conséquence, la responsabilité du Photographe ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, de défaut de fabrication, de détérioration durant le transport ou pour toute réclamation relative au service après-vente des produits commandés auprès de ce prestataire. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tels que les tirages et albums photographiques).
Article 13 : IMPRESSION PAR VOS SOINS, DES FICHIERS NUMÉRIQUES LIVRÉS Dans le cas où le Client décide de faire imprimer les photographies par ses propres soins, à partir des fichiers numériques livrés et en dehors de la galerie en ligne mise à disposition (Saal Digital), le Photographe décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat obtenu auprès d’un prestataire tiers. Le Photographe travaille sur des écrans calibrés afin de garantir une colorimétrie et une luminosité fidèles à son travail de post-production. Il ne saurait donc être tenu responsable des dérives colorimétriques, pertes de netteté, recadrages inappropriés ou défauts de contraste résultant d’une impression réalisée via un laboratoire grand public (bornes en magasin, grande distribution, sites d’impression en ligne tiers, etc.). Lors d’une commande effectuée en toute autonomie chez un prestataire tiers, le Client s’engage expressément à désactiver ou décocher toute option de « retouche automatique » ou « d’amélioration automatique des couleurs », afin de ne pas altérer le traitement artistique réalisé par le Photographe.
Article 14 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES Dès la mise à disposition et le téléchargement des fichiers numériques via la galerie en ligne, la conservation et la sauvegarde des photographies relèvent de l’entière et exclusive responsabilité du Client. Il appartient au Client d’effectuer sans délai des copies de sauvegarde sur plusieurs supports personnels fiables.
À titre purement gracieux et sans que cela ne constitue une obligation contractuelle de résultat, le Photographe conserve les fichiers numériques livrés pendant une durée maximale de  1 ans à compter de la date de réalisation de la séance photographique. Toutefois, le Photographe ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction accidentelle de ses archives avant l’expiration de ce délai (notamment en cas de défaillance matérielle, panne informatique, piratage, incendie, dégât des eaux ou tout autre cas de force majeure). Passé ce délai de 1 ans, la conservation des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci seront définitivement supprimés des serveurs et supports de stockage du Photographe, sans notification préalable ni possibilité de recours pour le Client.
Article 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et de droits d’auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit sauf lors d’une cession de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.  Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tous les supports qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est totalement interdite. Dans le cas d’un refus du client, de publication par le photographe des photos dans le cadre de son autopromotion, le client s’engage pour toute utilisation publique des photographies, incluant les réseaux sociaux, de nommer obligatoirement le photographe. 
Article 16 : DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toutes circonstances, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autorises les prises de vues de leur(s) enfant(s). Sauf indication contraire sur le contrat ou devis, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe. Dans le cas d’une séance casting (collaboration), séance offerte en vue d’une utilisation / diffusion des images pour la promotion du travail du photographe, si le client s’oppose finalement à cette utilisation / diffusion, le tarif en vigueur de la prestation photographique effectuée sera due. ARTICLE 17 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les informations personnelles recueillies lors de la prise de contact, de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Pour la gestion commerciale & comptable et les paiements CB, le photographe travaille avec les entreprises Stripe et Abby. Le photographe ne sera tenu en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée les entreprises : Stripe et Abby avaient un problème de fuite de données personnelles ou piratage. Article 18 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE Le client est responsable de lui-même et des personnes accompagnantes lors de la séance. Le photographe ne peut pas être tenu responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas intenter de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser celui-ci au prix du neuf.
Article 19 : LOI APPLICABLE Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de d’Angers pour régler le litige. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND Article 20 : TVA A ce jour, l’entreprise Individuelle Kévin Nicouleaud ne facture pas la TVA aux clients (article L. 233-3 du CIBS). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent au client : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement de la prestation de séance photographique moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus. Le client reconnaît avoir pris connaissance et être en accord avec les conditions générales de vente ci-dessus .

CGV Mis à jour le 11/11/2026